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Les pouvoirs publics veulent appliquer la mesure le plus tôt possible.
La mesure ne concernera que les fonctionnaires civils.
Les discussions avec les syndicats débuteront en 2010. n Ces derniers estiment que la retraite à 65 ans doit être facultative...
[La retraite à 65 ans pour les fonctionnaires ?] Après l’interruption estivale, la commission technique chargée de l’élaboration des scénarios de la réforme des régimes de retraite s’est réunie jeudi 10 septembre. A l’ordre du jour, comme prévu : la validation de la version finale du rapport sur l’état des lieux des régimes de retraite existants. Elaboré par le cabinet d’études français Acturia, ce premier rapport sera soumis, après validation, à la Commission nationale chargée de la réforme des retraites. Dans trois semaines, la commission technique tiendra une autre réunion pour étudier les scénarios possibles proposés par le cabinet pour restructurer les régimes de retraites. Pour certains membres de la commission technique, la réunion du 10 septembre ne représente aucun enjeu en étant une «simple séance de travail». Ils laissent même entendre qu’«il n’y a rien à signaler sur l’état d’avancement de ce chantier qui est très important pour le Maroc». Et de poursuivre : «Il faut prendre le temps nécessaire pour mener à bien la réforme globale des régimes de retraite qui doit être bouclée en 2011, selon le calendrier retenu».
Une mesure que Driss Jettou voulait appliquer en 2006 déjà…
Pourtant, on apprend auprès de sources bien informées que «le gouvernement pourrait anticiper sur la réforme globale en mettant en place la retraite à 65 ans». Cette piste qui avait été, rappelons-le, avancée en juin 2006, par Driss Jettou, alors Premier ministre, est aujourd’hui sérieusement envisagée. Et si les pouvoirs publics proposaient l’application du relèvement de l’âge de la retraite aussi bien pour les salariés du secteur privé que pour les fonctionnaires, dans le schéma actuel, cette mesure ne concernerait que le secteur public. Du moins dans un premier temps. Car, explique une source proche du dossier, sa mise en œuvre sera facile à faire dans la mesure où pour plusieurs corps de fonctionnaires (magistrats, enseignants du cycle supérieur etc.) l’âge de la retraite est déjà fixé à 65 ans. Autre information à retenir : la retraite à 65 ans, si elle est adoptée, ne serait appliquée qu’aux fonctionnaires civils, les militaires étant dotés d’un régime spécifique selon leur grade. Selon les dernières statistiques du bilan social établi par le ministère des finances, la population des fonctionnaires civils est de 700 000 personnes dont 150 916 sont âgés de plus de 50 ans.
Une étude sera incessamment lancée et dont les conclusions permettront aux pouvoirs publics de trancher après discussion avec les syndicats. Les discussions avec les partenaires sociaux ne devraient pas être, selon des sources proches du dossier, particulièrement difficiles car l’introduction de cette mesure ne nécessitera pas des moyens budgétaires importants. Pour ces mêmes sources, les premières discussions pourraient démarrer début 2010 après finalisation de l’étude préliminaire. Pour l’heure, les syndicats et les organismes de retraite disent ne pas être au courant du projet des pouvoirs publics. En revanche, ils se disent prêts à étudier ce scénario qui ne constitue, il faut le souligner, qu’une première étape de la réforme globale des régimes de retraite. «Beaucoup de retard a été pris sur le calendrier annoncé en 2004 par la Primature, il faut alors, sachant que la réforme des retraites est un lourd chantier, adopter une démarche progressive et introduire ce premier réaménagement paramétrique avant la mise en place, dans trois ou quatre ans, du schéma global de réforme», dit-on dans le milieu syndical.
La retraite à 65 ans fait partie, rappelons-le, de ce qui est communément appelé la réforme paramétrique. Une piste qui est depuis 2003, année d’ouverture du chantier de la restructuration des régimes de retraite, favorisée car elle peut être menée immédiatement en attendant de procéder à une réforme globale de fond qui nécessite du temps. Dans le cadre de la réforme paramétrique on peut aussi agir sur le niveau des cotisations ou encore le niveau des prestations. Deux mesures qui seront plus difficiles à introduire en raison de leurs implications budgétaires et sociales pour les employeurs et les salariés cotisants. Le relèvement de la cotisation impliquera une aggravation des charges sociales et la réduction du niveau des prestations risque de provoquer l’ire des centrales syndicales dans la mesure où elle porte atteinte aux acquis des pensionnés.
Les syndicats qui s’étaient catégoriquement opposés, en 2006, au relèvement de l’âge de la retraite car, «humainement, on ne peut obliger les gens à travailler jusqu’à 65 ans», ont aujourd’hui pris le temps d’étudier la question et certaines centrales ont même mis en place une cellule interne pour étudier l’impact de la mesure. Ils pensent que cette mesure peut être envisagée. Néanmoins, ils tiennent à préciser que le départ à la retraite à 65 ans doit être facultatif. Une proposition qu’ils comptent soumettre aux pouvoirs publics au moment des discussions.
Le déficit qui menace les divers régimes pourrait être repoussé
Pour les organismes de retraite, le départ à 65 ans est une mesure facile à mettre en place puisque, d’une part, elle ne nécessitera pas de grands chamboulements dans les régimes, et, d’autre part, elle pourrait améliorer la situation financière des caisses. Elle repousserait de quelques années le déficit qui menace, rappelons-le, les divers régimes de retraites.
Pour rappel, la réforme des retraites vise l’amélioration de la santé financière et la garantie de la viabilité des systèmes de retraite qui sont menacés, à des horizons différents, d’insolvabilité. Pour la Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites (CIMR), la pérennité est assurée jusqu’en 2060. Pour le Régime collectif d’allocations de retraite (RCAR), elle est garantie jusqu’en 2044. Par ailleurs, les régimes de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de la Caisse marocaine de retraite (CMR) pourront rester viables jusqu’en 2045 et 2050 (en ayant bien entendu entamé leurs réserves). Globalement, les réserves des différents régimes de retraite atteignent aujourd’hui 60 milliards de DH et le rapport démographique se situe à 3,3 cotisants pour un retraité. Cet état des lieux constaté par les études internes réalisées par les organismes de retraite a été confirmé par le cabinet Actuaria dans son rapport remis à la commission technique le 10 septembre 2009.
Du côté des pouvoirs publics, on reste discret par rapport à ce projet même si des sources proches du dossier affirment «que le gouvernement entend bien opérer ce changement». Elles ajoutent toutefois que l’introduction de cette mesure, si le gouvernement en décide ainsi, aura lieu sur les trois prochaines années car après l’étude et les discussions avec les partenaires sociaux qui risquent de prendre du temps, il faudra attendre la promulgation du texte législatif, l’âge légal de la retraite étant fixé par la loi. Ce qui sous-entend qu’après la validation de la mesure par la Commission nationale, le projet doit être discuté en conseil de gouvernement, soumis au conseil des ministres et enfin discuté au Parlement.
Focus :Les trois options de réforme des régimes de retraite
Après avoir livré ses conclusions sur la situation financière des quatre caisses de retraite, le cabinet Actuaria s’attaque, dans une deuxième phase, à l’étude des différents scénarios possibles pour réformer les régimes de retraite. Ces scénarios seront confrontés aux premières pistes de réforme qui ont été élaborées en 2006 par les experts de la commission technique. Trois axes de restructuration sont proposés. Le premier consiste à garder les régimes existants et opérer une une réforme paramétrique. Cela consiste à agir sur les paramètres du régime actuel notamment l’âge de la retraite, le taux de cotisation (relèvement du taux) ou sur le niveau des prestations (réduction). La deuxième scénario envisageable consiste en la création de deux régime de retraite distincts : l’un regroupant la CNSS et la CIMR, destiné aux salariés du secteur privé et l’autre constitué par la CMR et le RCAR couvrant les retraités du secteur public. Le troisième scénario, porte sur la création d’une unique caisse qui gérerait les retraites des secteurs privé et public. Signalons que dans tous les cas la réforme paramétrique et nécessaire. Reste à savoir quel sera le schéma de gestion le plus adapté. Un seul organisme ? deux ? L’on se rappelle que les professionnels étaient plutôt favorables à la co-existence de deux entités, l’un pour le public, l’autre pour le privé.
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